Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre CarGate Export (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant acheter un véhicule ou bénéficier d'une prestation de recherche/exportation automobile (ci-après « l'Acheteur »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Le Vendeur propose les services suivants :

• Recherche et sourcing de véhicules sur demande du client
• Achat et revente de véhicules neufs et d'occasion
• Exportation de véhicules vers des pays hors Union Européenne
• Gestion des formalités douanières et logistiques
• Estimation et reprise de véhicules (trade-in)

Article 3 — Commande et réservation

L'Acheteur peut formuler une demande de réservation via le formulaire en ligne ou par contact direct. Une réservation n'est confirmée qu'après paiement d'un acompte de 10% du prix estimé, non remboursable sauf si le Vendeur ne parvient pas à trouver le véhicule dans les conditions convenues.

Les frais de réservation (4,99€), les frais de publication d'annonce (4,99€) et la mise en avant "À la une" (2,49€) sont versés à la commande et ne sont pas remboursables.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les ventes en France. Pour les exportations hors Union Européenne, les prix sont facturés hors taxes (HT), l'Acheteur étant responsable des taxes et droits de douane du pays de destination.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 10% à la commande (non remboursable)
• Solde avant la livraison ou l'expédition du véhicule
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via Stripe)
• Paiement en espèces : non accepté (conformément à la loi française)

En cas de non-paiement du solde dans un délai de 30 jours après mise à disposition du véhicule, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la vente et de conserver l'acompte à titre d'indemnité.

Toutes les transactions sont cryptées via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

Article 6 — Livraison et transport

Le Vendeur organise le transport du véhicule jusqu'au pays de destination. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des formalités douanières et logistiques du pays destinataire.

Le risque de perte ou d'endommagement du véhicule est transféré à l'Acheteur dès la remise du véhicule au transporteur. Une assurance transport est souscrite pour couvrir les dommages éventuels pendant le transport.

L'Acheteur peut suivre l'état de sa livraison via le système de tracking disponible sur le site.

Article 7 — Garantie

Les véhicules d'occasion sont vendus en l'état, avec les défauts apparents et non apparents, sauf garantie contractuelle expressément stipulée sur le bon de commande. L'Acheteur reconnaît avoir examiné le véhicule (ou ses photos détaillées) avant l'achat.

La garantie des vices cachés s'applique conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. L'Acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour agir en garantie.

Pour les véhicules neufs, la garantie constructeur s'applique selon les conditions du constructeur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur disposant d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, ni aux véhicules commandés sur mesure.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision par écrit à contact@cargateexport.com. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Article 9 — Exportation et douane

Pour les exportations hors Union Européenne, le Vendeur établit l'EXA (Export Accompanying Document) et prend en charge les formalités de sortie de l'UE.

L'Acheteur est responsable des taxes d'importation, droits de douane et homologation du véhicule dans le pays de destination. Le Vendeur peut assister l'Acheteur dans ces démarches moyennant des frais supplémentaires.

Pays sous embargo : le Vendeur ne peut exporter vers les pays soumis à des sanctions économiques (Iran, Corée du Nord, Russie, Syrie, Cuba, etc.).

Article 10 — Annulation

En cas d'annulation par l'Acheteur après confirmation de la commande, l'acompte de 10% est conservé par le Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas d'annulation par le Vendeur (véhicule indisponible, impossibilité d'exportation), l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur est remboursée dans un délai de 14 jours.

Article 11 — Protection des données

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (RGPD).

Article 12 — Médiation

En cas de litige, l'Acheteur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

L'Acheteur peut également déposer une réclamation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, nonobstant les règles de conflit de lois.